The Society for Legal and Institutional History of Flanders, Picardy and Wallonia holds its annual "International days" 2022 on 30 and 31 May 2025 in Tilburg (in The Netherlands)
The theme of the conference is: « l’Extraterritorialite et le Droit » (“Extraterritoriality and Law”)
The law as it stands, both public and private, has strong ties to a territory. For example, territory is fundamental in the constitutional order of France, Belgium and the Netherlands. In private law, this attachment to land is equally present. Conflicts in property law are judged by the lex situs. The constitutio Antoniniana (D.1.5.17) did the same for Roman citizenship. National law, comparative law and legal history are based and strongly focused on that national, territorial order, as well in Picardy, Wallonia, in Flanders, as anywhere.
Territorial validity contrasts sharply with the (also normative) dynamics of persons and their transactions across borders, and it contrasts sharply with an ideal of universal law. This congress focuses on all forms of extraterritoriality of law, and its possible explanations. It provides an opportunity to address topics such as the genesis and legitimacy of universally applicable law (natural law, ius commune, human rights), genesis and legitimacy of territorially applicable law (local or national norms, customary law), the adoption or non-adoption of concepts, norms, systems or arguments from elsewhere, in occasional or institutionalized collaborations. Colonial relations are also of great importance in the latter context and deserve attention.
This general theme does not exclude papers about other subjects regarding legal history or institutional history.
Presentations can be held in French, English or Dutch. Speakers have to send a summary to the organization (preferably in French and/or English).
Proposals can be sent before 20 April 2025 to J.M. MILO and E.G.D. van Dongen, j.m.milo@uu.nl; E.G.D.vanDongen@uu.nl
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Société d'histoire du droit et des institutions
des pays flamands, picards et wallons
(fondée à Lille en 1929)
Journées internationales d'histoire du droit et des institutions
Tilbourg (Pays-Bas), 30 et 31 mai 2025
Les journées internationales d'histoire du droit et des institutions 2025 auront lieu à Tilbourg (Tilburg), 30 et 31 mai 2025 et seront consacrées au thème de L’extraterritorialite et le Droit.
Le droit applicable, qu'il soit public ou privé, est fortement lié à un territoire. Par exemple, le territoire est fondamental dans l'ordre constitutionnel de la France, de la Belgique et des Pays-Bas. En droit civil, Ce rattachement au territoire est tout aussi manifeste. Les conflits en matière de droit des biens sont jugés selon la lex situs. La constitutio Antoniniana (D.1.5.17) a fait de même pour la citoyenneté romaine. Le droit national, le droit comparé et l'histoire du droit sont basés et fortement axés sur cet ordre géographique national, que ce soit en Picardie, en Wallonie, en Flandre, ou ailleurs.
Cette territorialité du droit contraste fortement avec la `dynamique normative’ des personnes et de leurs transactions transfrontalières, ainsi qu'avec l'idéal d'un droit universel. Ce congrès se concentre sur toutes les formes d'extraterritorialité du droit, et sur les motifs de cette extraterritorialité. Il permet d'aborder des sujets tels que la genèse et la légitimation du droit universellement applicable (droit naturel, ius commune, droits de l'homme), la genèse et la légitimation du droit territorialement applicable (normes locales ou nationales, droit coutumier) et l'adoption ou la non-adoption de concepts, de normes, de systèmes ou d'arguments venus d'ailleurs, dans le cadre de collaborations occasionnelles ou institutionnalisées. Dans ce dernier contexte, les relations coloniales revêtent également une grande importance et méritent l'attention.
Ce thème général n’exclut pas, par ailleurs, la possibilité de communiquer sur d’autres sujets d’histoire du droit, de la justice et des institutions.
Les interventions peuvent être faites en français, en anglais ou en néerlandais. Les orateurs sont priés d’envoyer un résumé à l’avance aux organisateurs (de préférence en français).
Les personnes désireuses de communiquer sont priées de faire parvenir leur proposition de communication avant le 20 avril 2025 à J.M. MILO et E.G.D. von Dongen par courriel: j.m.milo@uu.nl; E.G.D.vanDongen@uu.nl
Source: VUB Core
